S’engager dans la réalisation d’un projet agricole ou immobilier implique d’être rapidement confronté à l’obtention préalable d’un certain nombre d’autorisations administratives (autorisation défrichement, autorisation de mise en culture, autorisations d’urbanisme…) et de devoir anticiper et traiter les incidences environnementales de celui-ci.

C’est à l’occasion du dépôt de l'une de ces demandes d’autorisations administratives que l’usager se trouve confronté à diverses contraintes environnementales, réglementaires et administratives qu'il aurait pu anticiper en prenant conseil auprès de certains professionnels avisés comme auprès de certains contacts administratifs utiles dont il n'a pas forcément la connaissance voire, qu'il n'a pas pensé solliciter, notamment, par peur des coûts induits.

Paradoxalement, la démarche relative à l'évaluation environnementale au "cas par cas" - sous utilisée et devant être appliquée aux projets préalablement à l'initiation de nombreuses demandes d'autorisations administratives - permet d'obtenir en réponse une synthèse de tout ou partie des contraintes de nature à s'opposer à leur bonne réalisation en plus de ne rien coûter à son demandeur / bénéficiaire !

En Martinique, plus de la moitié des projets portés par des particuliers non coutumiers des règles et procédures administratives applicables et présentés au titre d'une première demande d'autorisation administrative requise pour leur bonne réalisation, se trouve être abandonnée.

Quelques chiffres

Après analyse des données relatives aux quelques 620 dossiers archivés en DEAL Martinique complétée par un audit conduit entre le 23 mai et le 12 juin 2023 auprès d’un panel d’usagers ciblés, principalement constitués de “particuliers - non sachant”, ayant été confrontés à la démarche de “l’examen au cas par cas”, ont pu être établis les résultats suivants :

- 52% des demandeurs enregistrés à ce jour en DEAL Martinique sont des particuliers.

- 95% d’entre eux connaissent peu ou pas du tout les réglementations et procédures applicables.

- 66% d’entre eux éprouvent des difficultés dans la constitution de leur dossiers, de l’incompréhension.

- 95% des projets présentés par ces particuliers sont exonérés de l’étude d’impact environnemental.

- 52% des projets correspondants ne sont finalement pas réalisés.

(Les motifs exposés portent sur la non prise en compte de règles et prescriptions en matière d’urbanisme, de risques naturels et d’environnement voire, sur des raisons pratiques liées à la constitution du dossier, à la disponibilité effective des mandataires du projet ainsi qu’aux délais mis en oeuvre induisant quelques fois un abandon par lassitude)

Objectifs du projet de service numérique "Mon projet accompagné" (ex EvalPro+)

Accompagner les porteurs de projets dans leur démarches préalables, administratives et techniques dans une logique d'aménagement durable des territoires en quatre étapes clés :

• En approche préalable (Onglet / Bouton "je m'informe") : afin de déterminer l'ensemble des enjeux pouvant recouvrir le projet visé (enjeux environnementaux, règles d'urbanisme, risques naturels) qu'il leur faudra prendre en compte et, le cas échéant, l'état des aides techniques et financières dont ils pourraient disposer. Ces éléments pouvant être complétés par des indications précieuses relatives aux procédures administratives dont leur projet pourrait relever ainsi qu'à l'évaluation des délais d'instruction correspondants,
• Dans le cadre de la formalisation de celui-ci (Onglet / Bouton "je formalise") : en leur proposant des guides méthodologiques leur permettant de constituer / faire constituer leur fonds de dossiers, préparer leur démarches administratives voire, en leur fournissant les contacts utiles pour le faire (Listes des architectes et maîtres d’œuvre agréés, des bureaux d'études spécialisés) ainsi que les contacts administratifs dont ils pourraient avoir besoin pour plus de précision à ce stade,
• Dans le cadre de l'engagement des démarches administratives correspondantes (Onglet / Bouton "je dépose") : en leur fournissant l'accès aux plateformes de dépôt de dossiers dématérialisés (Lorsqu'elles existent) voire, le cas échéant, la liste des services concernés et de leurs coordonnées,
• Dans le cadre de la réalisation effective de celui-ci (Onglet / Bouton "je réalise") : en leur fournissant quelques conseils, guides et outils pratiques (Dans le cas ou ils ne seraient pas tenus de mandater l'un des professionnels évoqués en phase "je formalise") voire, en leur fournissant, par exemple,  les coordonnées de coachs travaux / rénovation.

Point d'étape en termes d'expérimentation

Un service précurseur de ce service numérique EvalPro+, également porté par la DEAL Martinique et retenu par la Fabrique numérique - Saison 6, a fait l'objet d'un premier bilan d'exploitation après quatre mois et demi d'exploitation. Près de 30 demandes d'informations personnalisées ont pu ainsi être traitées et ont confirmé l'intérêt de ce service tout en fournissant de nouvelles pistes d'investigation aboutissant à cette nouvelle version de produit.

Ce projet, retenu en saison 7 de la Fabrique numérique, entre dans une troisième phase d'investigation et de développement visant à offrir une solution pertinente de gestion et de suivi de projets. Cette phase pourra se conclure, d'ici six mois, par une nouvelle présentation en comité de fin d'investigation permettant de statuer sur son passage en phase de finalisation et de déploiement.